J.O. 196 du 25 août 2007
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Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
NOR : IOCF0763796A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement.
Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT) une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents des services du MIOCT en déplacement.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.Article 2
Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ;
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
Le directeur de l'administration de la police nationale, ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant ;
b) Avec voix consultative :
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.Article 3
La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 4
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère, qui est aussi chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.Article 5
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 6
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch